Conditions générales

1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après appelées «CG») font partie intégrante de l’ensemble des contrats relatifs à la vente, à la livraison et autres services (y compris les réparations) conclus entre Kisag AG (ci-après appelé «Kisag») et le client ou ses ayants droit (ci-après appelé «Client»). Elles s’appliquent dès que le Client achète des produits Kisag ou a recours à des services.

1.2. Le client ne peut céder les droits et obligations qui découlent d’un contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit de Kisag.

1.3. La version des CG en vigueur à la date de la commande s’applique. Kisag peut à tout moment procéder à des modifications des présentes CG, la nouvelle version des CG s’applique à l’ensemble des contrats conclus après son entrée en vigueur. Les CG de Kisag en vigueur s’appliquent également aux commandes supplémentaires et/ou ultérieures du Client.

1.4. Kisag ne doit se soumettre aux CG ou autres règlements du Client ainsi que les accords qui dérogent aux présentes CG que lorsqu’elle les a expressément reconnues par écrit. De même, les présentes CG s’appliquent exclusivement si Kisag exécute la livraison ou la prestation sans réserve après avoir eu connaissance de conditions contraires ou divergentes aux présentes CG.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1. L’ensemble des offres de Kisag ainsi que les informations, illustrations etc. contenues dans la liste de prix, les documents imprimés, prospectus et sur Internet sont à titre indicatif tant que Kisag ne soumet pas une offre explicite. Il peut y avoir des différences entre les produits commandés et les produits reçus, notamment en ce qui concerne la qualité, le coloris, les dimensions etc.

2.2. Toute offre soumise par Kisag est valable 30 jours.

2.3. Si le Client passe commande (par e-mail, téléphone etc.), celle-ci est considérée comme une demande et est contraignante jusqu’à son acceptation ou sa non-acceptation par Kisag.

2.4. La conclusion du contrat s’effectue par l’acceptation de la demande par Kisag. Pour la marchandise en stock et les petites commandes, l’acceptation s’effectue directement via l’envoi du produit commandé. En règle générale, aucune confirmation de commande écrite n’est envoyée. Pour les commandes importantes et spécifiques, une confirmation de commande est envoyée.

3. Prix et conditions de paiement
3.1. Sauf disposition contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses. Sur la liste des prix brutes destinée aux clients privés, la TVA est incluse dans le prix. La liste des prix nets est calculée sans la TVA. Les frais annexes, tels que les frais de port, d’emballage, de transport ou d’assurance, droits de douane, frais d’exportation, de transit, d’importation et autres frais sont à la charge du Client. Les prix indiqués au moment de la confirmation de commande s’appliquent, sauf erreurs typographiques, d‘impression ou de calcul.

3.2. Kisag peut modifier l’ensemble des prix à tout moment sans préavis.

3.3. Sauf disposition contraire, le Client dispose d’un délai paiement de 30 jours nets à compter de la date de la facture. Kisag se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé. En cas de retard dans le règlement de la facture, Kisag se réserve expressément le droit de résilier le contrat, de faire valoir des dommages moratoires et/ou de dommages et intérêts. En outre, Kisag est en droit de cesser l’ensemble des prestations des contrats en cours avec le Client et de bloquer le Client. Toute compensation par le Client n’est autorisée qu’en présence de revendications écrites reconnues par Kisag ou constatées par un tribunal.

4. Conditions et délais de livraison
4.1. Kisag est en droit de faire appel à des sous-traitants ou à des agents afin de procéder aux prestations convenues au contrat. Les livraisons partielles sont autorisées et acceptées par le Client. Kisag s’engage uniquement à exécuter la livraison dans la limite des stocks disponibles. Kisag se réserve le droit de limiter la quantité livrée pour une produit spécifique.

4.2. Kisag informe le Client par écrit des articles qui ne peuvent plus être livrés ou dont la quantité et le volume surpasse la capacité de production normale. Toute augmentation ou diminution de la livraison de la quantité convenue due à des raisons techniques demeure réservée.

4.3. Les délais de livraison ne sont pas des dates fixes et ne supposent en aucun cas la satisfaction des obligations contractuelles du Client. Sauf disposition contraire, les délais de livraison sont sans engagement de la part de Kisag. L’ensemble des réclamations de la part du Client, y compris la résiliation du contrat en raison de retards de livraison, sont exclues. Dans tous les cas, Kisag décline toute responsabilité en cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou causés par des fabricants tiers ou leurs partenaires logistiques. Le cas de force majeure désigne la grève, le lock-out, les interventions des autorités, la pénurie d’énergie ou de matières premières, les sous-capacités de transport non imputables à Kisag, les entraves à la production ou à la livraison non imputables à Kisag p. ex. dues à des épidémies, des pandémies, des dommages provoqués par un incendie, une inondation ou des pannes mécaniques ainsi qu’à l’ensemble des autres entraves qui ne peuvent pas être imputées à Kisag de manière objective.

5. Transfert de la jouissance et des risques, assurance-transport
5.1. Sauf disposition contraire, la jouissance et les risques sont transférés de Kisag au Client lors de la mise à disposition de la marchandise en vue de l’expédition. Par conséquent, le Client assume les risques liés à la livraison. Kisag souscrit à une assurance-transport uniquement sur demande écrite et aux frais du Client. Si l’expédition de la marchandise est retardée ou rendue impossible pour des motifs non imputables à Kisag, elle est stockée aux frais et aux risques et périls du Client.

5.2. Les réclamations concernant d’éventuels dommages liés au transport doivent être exclusivement adressées au transporteur.

6. Réserve de propriété
6.1. La propriété de la marchandise n’est transférée au Client qu’une fois le prix de vente et les éventuels frais annexes réglés dans leur intégralité.

6.2. En cas de saisie, de séquestre ou de rétention, le Client doit informer l’office des pour- suites ou des faillites que Kisag est propriétaire de la marchandise et informer immé- diatement Kisag. Kisag est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent aux frais et sans intervention du Client.

7. Garantie, droits liés à la garantie pour défauts et responsabilité
7.1. L’ensemble des données, informations et recommandations concernant la marchandise ou les échantillons mis à disposition par Kisag n’offrent aucune garantie explicite ou implicite quant à leur adéquation, leur qualité commerciale, leur description ou leur caractère approprié dans le cadre du but recherché par le Client.

7.2. Le Client doit immédiatement contrôler la qualité de la marchandise reçue après sa réception. Les défauts ou variations par rapport à la commande doivent être signalés à Kisag par écrit dans les cinq jours ouvrés qui suivent la livraison en indiquant la cause exacte de la réclamation. Les notifications de défauts insuffisantes ou tardives entrainent une péremption des droits liés à la garantie pour défauts. En cas d’omission, la livraison et la prestation sont considérées comme acceptées.

7.3. La garantie expire lorsque le Client modifie lui-même les produits ou les fait modifier par un tiers et n’est pas en mesure de justifier que les défauts signalés ont été en tout ou partie causés par lesdites modifications. La garantie expire en outre si le Client n’utilise pas le produit de manière conforme.

7.4. Kisag est en droit de corriger les défauts signalés à temps (réparation) ou de remplacer le produit défectueux (compensation en nature). Aucun nouveau droit à la garantie ne découle des marchandises réparées ou remplacées par Kisag.

7.5. Par ailleurs, l’ensemble des droits à la garantie, notamment la rédhibition et la minoration, sont exclus, tout comme la responsabilité de Kisag pour les dommages directs et indirects causés par l’utilisation de la marchandise, dans la mesure où la loi l’autorise et que cela ne figure pas expressis verbis dans les présentes CG. Il en va de même en cas de remplacement dans le cadre d’un dommage direct ou indirect subi par le Client engendré par une livraison non conforme.

7.6. Kisag est uniquement responsable des dommages directs occasionnés par un acte de négligence grave ou volontaire de sa part. Toute responsabilité de Kisag pour les dommages directs en cas de faute légère est expressément exclue sous réserve de dispo- sitions légales contraignantes. Toute responsabilité de Kisag pour les dommages indirects, les dommages dus à une négligence ou les dommages consécutifs est exclue. La responsabilité des agents de Kisag est exclue dans le cadre autorisé par la loi.

7.7. Kisag ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations, produits et prestations des tiers mis à disposition ainsi que pour les éventuelles violations de droits d’auteur des tiers.

7.8. Dans tous les cas, toute responsabilité éventuelle de Kisag est limitée au montant du prix convenu au contrat concerné.

8. Marque, droits de propriété et modifications des produits
8.1. Le nom commercial, les marques et autres désignations de produits de Kisag ne doivent pas être retirés, masqués ou modifiés dans l’accord exprès écrit de Kisag.

8.2. Sauf accord contraire, l’ensemble des outils sont la propriété de Kisag.

9. Protection des données
9.1. Kisag s’engage à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. Le Client consent expressément à ce que Kisag enregistre, traite, exploite et transmette à des entreprises liées et à des tiers les données relatives aux produits ain- si que les données à caractère personnel dans le cadre du traitement des commandes afin de proposer au Client des offres susceptibles de l’intéresser.

9.2. Kisag se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Client ainsi que de refuser de livrer les marchandises si les informations s’avèrent inexactes.

10. Résiliation anticipée du contrat
10.1. Si une livraison de Kisag est impossible ou pour des raisons imputables au Client ou si ce dernier viole une obligation légale ou contractuelle, Kisag est en droit de résilier le contrat sans être tenue de verser des indemnités. Dans ce cas, Kisag doit être entièrement dégagée de toute obligation d’indemnisation, y compris en cas de manque à gagner.

10.2. En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, Kisag doit dans tous les cas être entièrement dégagée de toute obligation d’indemnisation, y compris en cas de manque à gagner.

11. Dispositions finales
11.1. Si l’une des dispositions des présentes CG s’avère invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité, le bien-fondé et le caractère applicable des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable des présentes CG par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible du contenu des CG.

11.2. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont à Bellach (Suisse). Kisag se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits auprès d’un autre tribunal compétent. Seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit privé international (notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ainsi que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels).

Version 11.2020