Conditions générales d'achat

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales d'achat (ci-après "CGA") s'appliquent à tous les achats (commandes de livraisons, de fabrications et de prestations) de Kisag AG (ci-après dénommée "Kisag") auprès de fournisseurs, prestataires de services et autres fournisseurs tiers (ci-après "fournisseur").

1.2. Les CGVE sont applicables dans leur version en vigueur à la date de la commande. Kisag peut à tout moment modifier les présentes CGVE, la nouvelle version des CGVE s'appliquant à tous les contrats conclus après son entrée en vigueur. Les CGVE de Kisag en vigueur s'appliquent également aux commandes supplémentaires et/ou consécutives. 1.3. Les conditions du fournisseur s'écartant des CGVE de Kisag ou les complétant ne sont valables que dans la mesure où Kisag les a acceptées par écrit et non pas en raison d'une acceptation sans réserve de la livraison.

1.3 Kisag reconnaît les règles internationales pour l'interprétation des formules contractuelles usuelles (International Commercial Terms (ci-après "Incoterms 2020") de la Chambre de commerce internationale (ICC) dans leur version actuelle du 1er janvier 2020. Lorsque ces règles sont appliquées, elles sont explicitement.

2. Offre, commande et confirmation

2.1. Le fournisseur établit l'offre sur la base de la demande de Kisag. Les éventuelles différences entre l'offre et la demande doivent être expressément mentionnées.

2.2. L'offre est gratuite, sauf contraire.

2.3. La commande n'est contraignante que si elle est passée par écrit ou par e-mail.

2.4. Le fournisseur confirme la commande à Kisag par écrit ou par e-mail au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. La confirmation de commande contient au minimum le numéro de commande et d'article de Kisag, le prix unitaire (prix par unité), le montant total de la livraison, la date de livraison, les conditions de paiement, la personne de contact ainsi que le lieu d'exécution/de destination ou les conditions de livraison selon les Incoterms 2020.

2.5. En l'absence confirmation de commande, Kisag que le fournisseur accepté la commande sans réserve.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix convenus sont contraignants. Les adaptations de prix doivent être communiquées au moins trois mois à l'avance et nécessitent l'accord de Kisag, par écrit ou par e-mail.

3.2. Sauf convention contraire, l'emballage est compris dans le prix.

3.3. La facture du fournisseur contient au minimum le numéro de commande de Kisag, le numéro IDE de Kisag, le numéro de TVA du fournisseur, le prix unitaire (prix par unité), le montant total de la livraison ainsi que les conditions de livraison et de paiement convenues.

3.4. Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est de 30 jours.

3.5. Le paiement ne signifie pas que Kisag renonce à ses droits. par exemple au titre de la garantie ou des dommages et intérêts.

4. Livraison et transport
4.1. Le fournisseur est tenu d'effectuer la livraison à la date de livraison ou à fournir conformément aux Incoterms 2020.

4.2. Si le fournisseur doit supposer que la livraison ne pourra pas être effectuée dans les délais, en tout ou en partie, il doit le faire savoir immédiatement. Le fournisseur s'engage à entreprendre à ses propres frais tous les efforts raisonnables pour éviter les retards de livraison ou pour se procurer des produits de remplacement auprès de tiers. Kisag peut également fixer un délai supplémentaire ou accepter la d'un délai supplémentaire par le fournisseur.

4.3. En cas de livraison tardive, le fournisseur est en retard. En cas de retard de livraison, Kisag dispose de toutes les prétentions juridiques selon le droit suisse ( des obligations (CO)). Le fournisseur est tenu de réparer les dommages résultant du retard, de même qu'il est tenu de réparer le manque à gagner. Kisag peut accepter une livraison partielle ou se retirer entièrement du contrat.

4.4. Les conditions de livraison, respectivement le transport, le transfert des profits et des risques ainsi que le lieu d'exécution/de destination sont régis par les Incoterms 2020 et sont consignés dans la confirmation de commande.


5. Garantie
5.1. Le fournisseur garantit les caractéristiques promises de la livraison ou de la prestation. En cas de défauts, Kisag dispose de tous les droits légaux selon le droit suisse (Code des obligations (CO)). Kisag contrôle immédiatement une livraison reçue et signale les défauts constatés par écrit ou par e-mail au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Pour les vices cachés, le délai est de 30 jours à compter de la prise de connaissance.

5.2. L'acceptation d'échantillons, de dessins ou de modèles ne signifie pas une renonciation aux droits de garantie.

5.3. Le fournisseur garantit que ses livraisons ou prestations respectent les principes directeurs des Nations Unies (ONU) en matière d'économie et droits de l'homme ainsi que les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment en matière de travail des enfants, de travail forcé et de discrimination.

5.4. Le fournisseur garantit qu'il satisfait aux exigences de la Business Social Compliance Initiative (BSCI) et qu'il participe à l'audit avec certification sur demande.

5.5. Le fournisseur garantit également que les exigences en matière de protection de l'environnement sont prises en compte pour ses livraisons ou prestations.

5.6. Le fournisseur garantit en outre que sa livraison ou sa prestation ne viole aucun droit de protection de tiers. Si un tiers fait valoir une violation des droits de protection à l'encontre de Kisag, dont le fournisseur est responsable, le fournisseur prend en charge l'intégralité des frais de reprise de la marchandise et des dommages.


6. Responsabilité
6.1. Le fournisseur est responsable de tous les dommages à Kisag par la faute de la livraison, du fournisseur, de son personnel ou de ses auxiliaires et des tiers auxquels il a fait appel.

6.2. Le fournisseur est également responsable des dommages corporels ou matériels imputables à un produit défectueux qu'il a livré (y compris les rappels de produits).

6.3. Le fournisseur est également responsable des obligations envers les clients de Kisag qui ne peuvent être remplies par la faute du fournisseur (pénalité pour retard de livraison).


7. Force majeure
7.1. En cas de force majeure l'exécution des obligations, les parties (le fournisseur ou Kisag et ses clients) sont suspendues de la livraison ou de la réception. Par force majeure, on entend un événement extraordinaire agissant de l'extérieur sur le fournisseur ou Kisag, qui est imprévisible et ne peut évité même en faisant preuve plusdiligence. Il s'agit en particulier de catastrophes naturelles, de décisions administratives, de grèves, de guerres, etc. Les cas de force majeure invoqués doivent être prouvés.

7.2. La partie touchée par le cas de force majeure doit informer l'autre partie de l'événement.

7.3. Les parties conviennent de la marche à suivre et se conforment à cet effet aux clauses de la Chambre de commerce internationale (CCI) relatives à la force majeure.


8. Marque et droits de propriété
8.1. Le nom commercial, les marques et autres identifications de produits de Kisag ne doivent pas être modifiés ou réutilisés de manière illicite sans l'autorisation écrite expresse de Kisag. De même, la collaboration avec Kisag ne peut être citée comme référence ou utilisée à des fins publicitaires sans autorisation écrite.

8.2. Les outils, échantillons, dessins et modèles fabriqués ou achetés par Kisag restent la propriété de Kisag. Ils ne doivent pas accessibles à des tiers ni utilisés pour la fabrication de produits pour des tiers.


9. Protection des données

9.1. Les deux parties 'engagent à respecter les règles de protection des données en vigueur selon le droit suisse (loi fédérale sur la protection des données) et à les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat contre toute prise de connaissance non autorisée.

10. Dispositions finales

10.1. Si une disposition des présentes CGVE devait s'avérer invalide, nulle ou inexécutable, la validité, l'efficacité et l'exécutabilité des autres dispositions des CGVE n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la partie invalide, inefficace ou inexécutable des CGVE par une disposition valide, efficace et exécutable dont le contenu se le plus possible des CGVE.

10.2. Les divergences d'opinion n'autorisent pas le fournisseur à interrompre ou à refuser l'exécution de la prestation.

10.3. Le lieu d'exécution et le for juridique sont Bellach (Suisse). Kisag se réserve toutefois expressément le droit de faire valoir ses droits auprès de tout autre tribunal compétent. Seul le droit suisse est applicable, à 'exclusion des règles de conflit du droit international privé (en particulier la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et la Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises mobilières et corporelles du 15 juin 1955).